Du lundi au vendredi : 8h - 18h
Samedi : 8h - 12h
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Les commandes de véhicules neufs ou d’occasion, de pièces de rechange, les réparations ateliers, les remorquages sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente que le client accepte sans réserve.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, notre société est également identifiée sous le vocable de vendeur.
Les commandes de véhicules neufs ou d’occasion, d’organes ou pièces de rechange, ne seront enregistrées (sauf conditions particulières différentes) qu’après versement d’un acompte fixé à 10 % du prix du véhicule ou des organes ou pièces de rechange. Ladite commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par la Direction de notre société.
Les catalogues, dépliants, tarifs ou tout autre document, ne constituent pas une offre ferme.Les pièces de rechange ne seront livrées que selon les possibilités d’approvisionnement.Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur. L’acheteur doit confier à notre société le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise.
Etant précisé que toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur, il en résulte que le veneur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilierle contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
A) Prix
Nos prix s’entendent nets pour des véhicules enlevés au Siège de notre Société ou départ usine. Le prix maximum payable par le client, en ce qui concerne les véhicules neufs et les pièces de rechange est celui des tarifs en vigueur à la date de livraison. Toutefois, les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifié sans préavis, suivant les variations économiques et s’entendent hors emballage et frais de transport pour les pièces de rechange enlevées à notre magasin.
B) Conditions de règlement
Le règlement du solde du prix du véhicule neuf ou d’occasion doit être effectué avant livraison (sauf dispositionsparticulières). Le règlement des pièces de rechange et des factures de réparation s’effectue au comptant net et sans escompte, sauf conditions particulières définies contractuellement. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. En cas de changement dans la situation juridique du client, comme dans le cas de non règlement à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions prévues antérieurement.
C) Pénalités pour règlement après échéance
En cas de non règlement total ou partiel des factures de réparation, de pièces de rechange, de véhicules neufs ou d’occasion à l’échéance convenue, une pénalité calculée sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sera appliquée sur la partie du prix non réglé.
Une facture sera adressée au débiteur pour le montant des pénalités de retard susvisées
D) Escompte
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant l’échéance.
A) Transports
Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur les colis, ainsi que les livraisons incomplètes ou anormalement tardives.
B) Délais de livraison
En raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des véhicules neufs et sur les réfections du véhicule d’occasion par son ancien propriétaire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison des pièces de rechange et d’exécution des travaux de réparation ne sont également donnés qu’à titre indicatif.
En aucun cas, un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande
C) Livraison
Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule neuf, ou du véhicule d’occasion commandé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours. Passé ce délai pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion dont le prix serait entièrement acquitté, il sera facturé à l’acheteur des frais de garage. Au même titre, le client prévenu de la mise à disposition du véhicule réparé doit en prendre livraison dans les 5 (cinq) jours, délai au-delà duquel il lui sera facturé des frais de garage selon le tarif en vigueur du garage.
Par contre, pour un véhicule mis à la disposition de l’acheteur mais dont le solde du prix ne serait pas encore réglé, le vendeur se réserve le droit de disposer du véhicule en faveur d’un autre client et d’annuler la commande sous réserve de tous droits, auquel cas l’acompte versé resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. La livraison du véhicule d’occasion commandé ne pourra être effectuée qu’autant que celui-ci auraété remis au vendeur par son ancien propriétaire. Si donc, pour un motif quelconque, ce dernier ne livrait pas son véhicule, la commande serait immédiatement annulée sur simple notification faite à l’acheteur, avec restitution pure et simple de l’acompte versé.
Les conditions particulières du bon de commande du véhicule d’occasion sont valables, suivant accord express des parties pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la signature du bon de commande, sauf le cas de résiliation prévu à l’alinéa précédent. Si dans ce délai de 3 (trois) mois, le vendeur n’a pas été en mesure d’effectuer la livraison, pour quelque cause que ce soit, le bon de commande pourra être annulé à la demande de l’une ou l’autre partie et l’acompte restitué sans indemnité de la part du vendeur. La responsabilité du vendeur est dégagée par la prise en charge du véhicule par l’acheteur ou son préposé.
A) Garantie véhicules
Le fournisseur garantit chaque véhicule neuf comme étant exempt de défauts de matière et de fabrication dans les conditions normales d’utilisation et de service. Une carte de garantie précisant les modalités d’application etla durée de celle-ci sera remise au client en même temps que le véhicule neuIl est remis à tout acheteur d’un véhicule neuf les documents suivants :
- un manuel d’entretien,
- notice descriptive du matériel.
Les modalités de garantie des véhicules d’occasions sont de 3 mois sur chaine cinématique, hors déplacement, hors main-d’œuvre et hors PDR électriques.
Pour toutes interventions sur un véhicules par l’atelier, véhicule confié ou VO remis en état le client final doit effectuer un contrôle de sécurité général a minima 50KM après en avoir pris possession, état pneumatique, serrage, état de la suspension et du circuit de freinage. Avant chaque départ le chauffeur doit effectuer les contrôles de sécurité pour assurer sa sécurité et celles des usagers
B) Garantie pièce de rechange
La garantie ne peut s’exercer que sur des pièces ou organes n’ayant fait l’objet d’aucune modification et d’un montage effectué dans les règles de l’art et pour les articles d’origine achetés dans les magasins du vendeur, depuis moins de six mois à l’exclusion des articles d’autre provenance.vvv
Seul le vendeur est habilité à présenter un recours en garantie auprès du fournisseur.
Les réclamations concernant les ventes de pièces de rechange ne pourront être prises en considération que si elles interviennent dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant les pièces manquantes ou les défauts d’aspect apparents doivent être formulées.
a) lors de l’enlèvement pour toutes les commandes prises sur place.
b) au plus tard, 48 heures après la date de livraison pour les pièces livrées.
B) Réparation
Aucune réclamation concernant la qualité des travaux effectués ou le montant de la facture ne sera recevable, si elle n’est formulée par lettre recommandée A.R. dans les 8 (huit) jours de la livraison du matériel réparé ou suivant la réception de la facture.
En cas d’avarie susceptible de faire jouer une garantie quelconque et survenant à une date postérieure au délai précité, celle-ci devra être signalée par lettre recommandée A.R. dans les 48 heures de sa survenance.
La remise du véhicule au client vaut réception des travaux, les pièces remplacées seront détruites sauf si le client a effectué une demande préalable de conservation.
L’acheteur s’interdit de faire figurer directement ou indirectement le véhicule neuf acheté dans les expositions, concours ou de faire une publicité quelconque à ce sujet sans l’accord écrit du vendeur, qui devra préalablement l’avoir obtenu de son concédant.
Dans les conditions prévues par l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’expédition aller/retour. Ceci ne concerne, que les articles dont le sceau de garantie n’a pas été brisé (sceau brisé en cas de montage ou autres manipulations pouvant abîmer la marchandise, colis déballés).
L’acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l’acompte sans indemnité, que dans les cas suivants :
a) Si le prix du véhicule neuf ou du véhicule d’occasion au jour de la livraison, est supérieur de plus de 20 % au prix en vigueur à la commande.
Si le prix du véhicule au jour de la livraison est supérieur à celui accepté par l’acheteur au jour de la commande,sauf le cas ou interviendrait postérieurement à la signature du bon de commande une modification du régime des taxes ou impôts, le prix ferme pourrait alors être révisé en hausse ou en baisse en application des mesures légales affectant la facturation à l’époque de la livraison.
b) Si la livraison n’est pas faite dans les 3 (trois) mois qui auront suivi la date prévue sur le bon de commande du véhicule d’occasion adressé au vendeur, ou celle prévue sur l’accusé de réception de commande du véhiculed’occasion.
Le règlement intégral du véhicule d’occasion implique, de convention expresse, que le véhicule livré soit strictement conforme à son état reconnu par l’acheteur lors de la signature du bon de commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourrait être présentée par l’acheteur.
Le vendeur, de son coté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité sans préjudicede tous autres droits, si, dans le délai de 5 (cinq) jours prévus à l’article 3-C l’acheteur n’a pas pris livraison du véhicule neuf ou du véhicule d’occasion.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur, par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’acheteur sous un délai de 48 heures sans réaction après la mise en demeure. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité minimale forfaitaire de 15% du montant de la vente. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sortes liées à la poursuite
De convention expresse, seront seuls compétents :
Les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur pour toute contestation entre celui-ci et l’acheteur, relative à l’exécution de la commande ou de la réparation ou de sa facturation.
Conformément à la loi 80 335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété du véhicule neuf ou d’occasion, du moteur ou des pièces de rechange jusqu’au règlement intégral de leur prix par l’acheteur. L’acheteur s’interdit, sauf accord écrit du vendeur, de vendre, de donner en gage ou en garantie le véhicule neuf ou d’occasion, ou organes ou les pièces de rechange, non entièrement réglés.
Dans le cadre de l’alinéa susvisé, en cas de restitution par l’acheteur du véhicule, organe ou pièces de rechange, la restitution devra être effectuée aux frais exclusifs de l’acheteur qui prendra à sa charge notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les frais de transport, démontage, carburant, etc.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges qui l’oppose à un professionnel, AVI adhère au Service du Médiateur PUYO Guy dont les coordonnées sont les suivantes : 279 Chemin de Chourrouta - 64200 Bassussarry. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AVI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
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